CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LOGICIEL PRÉPHASE

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») pour le logiciel Préphase, permettant une analyse de risques environnementaux, détenu par PREPHASE INC. (« Société ») et disponible sur le site web [www.prephase.com] (« Site Web ») (« Logiciel »).

Les présentes CGU régissent votre utilisation du Logiciel et du Site Web et constituent donc un contrat entre vous et la Société. En accédant au Site Web, en vous créant un compte ou en utilisant le Logiciel, à chaque fois, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU, reconnaissez en avoir pris connaissance et que vous êtes légalement autorisé à conclure ce contrat. Vous devez donc lire attentivement toutes les modalités qui suivent avant de poursuivre, considérant que votre accès et votre utilisation du Logiciel sont sujets aux présentes CGU.

Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions des présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utilisé le Logiciel.

La Société pourra modifier de temps à autre les présentes CGU en les mettant à jour sur le Site Web. Toute modification entre en vigueur à la date de la dernière mise à jour indiquée ci-haut. Nonobstant ce qui précède, si une modification affecte vos droits, la Société vous fournira un avis de la nouvelle version des CGU par courriel ou par le biais d’une notification lorsque vous accédez à votre compte ou par tout autre moyen de communication. Si vous deviez ne pas consentir aux modifications, vous devrez alors cesser immédiatement votre accès et utilisation du Logiciel. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder au Logiciel après la publication, et l’avis le cas échéant, des CGU mises à jour constitue une acceptation par vous de ces CGU mises à jour.

Finalement, tout non-respect de votre part des présentes CGU peut entraîner la fermeture de votre compte Utilisateur (ci-après défini) ou l’interdiction ou limitation d’accès ou d’utilisation, à tout ou à une partie, du Logiciel, du Site Web ou du Contenu, à l’entière discrétion de la Société.

1 INTERPRÉTATION

En sus des termes et expressions définis ailleurs dans les CGU, les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent avec une première lettre en majuscule dans les CGU ou dans toute documentation subordonnée à celles-ci, s’interprètent, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :

« Améliorations » signifie toutes les mises à jour, les mises à niveau, corrections, modifications, traductions, versions, travaux dérivés, et améliorations;

« Base de données » signifie l’ensemble des Données et des Informations accumulées dans ou générées par le Logiciel, incluant toute mise à jour des Données;

« Contenu » signifie tout matériel, contenu, élément, texte, document, tableau, carte, onglet, fonctionnalité, interface, photographie, image, données, base de données, commentaire, information, et tous autres éléments similaires, incluant la manière dont ce qui précède est présenté, mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Web ou le Logiciel;

« Client » (ou « vous ») signifie soit (i) un Utilisateur, soit (ii) toute personne, qu’elle soit une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association, qui détient un abonnement et qui autorise et gère les accès uniques des Utilisateurs selon le nombre permis par l’abonnement;

« Code Source » signifie à l’égard du Logiciel, une copie complète de la version du code source de ce Logiciel sous forme assimilable par un ordinateur et sur support convenable pour le stockage à long terme et qui, une fois compilée, produit une version exécutable du Logiciel;

« Documentation de l’Utilisateur » signifie à l’égard du Logiciel, (i) toute information requise, notamment afin de permettre l’utilisation du Logiciel au Client, (ii) les documents disponibles en ligne (e.g. la Politique de Cybersécurité, guide, etc.), ainsi que (iii) toute autre documentation de temps à autre jugé utile par la Société, incluant le tableau des différents abonnements et frais associés aux différentes utilisations du Logiciel qu’un Client peut en faire;

« Données » signifie les données disponibles et accessibles publiquement recueillies par la Société en ligne (par exemple, ministères, organismes, registres, associations);

« Frais » signifie les différents prix (i) par usage unique du Logiciel (émission d’un Rapport), (ii) pour un achat par paquet ou (iii) pour un achat par abonnement, selon le cas, tel que détaillé dans la Documentation de l’Utilisateur;

« Information(s) » signifie les informations obtenues de l’Utilisateur par la réponse de ce dernier aux questions demandées par le Logiciel en lien avec un site ou un immeuble à l’étude pour pouvoir générer le Rapport;

« Logiciel » signifie l’ensemble des programmes informatiques, algorithmes et composants logiciels en code objet, Code Source ou autres formats créés, développés et détenus par la Société, pour le logiciel de type SAAS nommé «Préphase», disponible sur le Site Web, offrant une solution permettant l’analyse des risques environnementaux grâce à une approche automatisée et innovante de combinaison de risques, ce qui inclut de générer un Rapport;

« Politique de Cybersécurité » signifie la politique de sécurité des données de la Société en lien avec le Logiciel disponible en ligne sur le Site Web, incluant toutes ses versions ultérieures, pouvant être modifiées de temps à autre par la Société à son entière discrétion;

« Propriété Intellectuelle » signifie tout actif protégeable contractuellement de type savoir-faire, secret commercial et industriel, invention, prototype et autre actif semblable, ainsi que tout actif protégeable par effet d’une loi applicable se rapportant notamment aux brevets, aux droits d’auteur et aux marques de commerce, et comprend pour chacun des éléments précités (i) toutes les Améliorations, (ii) l’achalandage, (iii) toutes demandes visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle sur un tel actif auprès des autorités publiques, notamment sans limitation auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») et (iv) l’ensemble des droits de poursuivre en droit ou en équité pour toute atteinte aux éléments qui précèdent, incluant le droit à des dommages-intérêts;

« Rapport(s) » signifie le document d’analyse du niveau de risque global d’un site ou d’un immeuble à l’étude, à l’aide de quatre (4) paliers objectifs (absent, faible, moyen, élevé), qui est généré par le Logiciel uniquement selon la Base de données disponible au moment de l’émission du Rapport;

« Renseignements Personnels » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier;

« Représentant(s) » signifie les employés, travailleurs autonomes, ainsi que les sous-traitants, fournisseurs, consultants et représentants d’une Partie;

« Utilisateur(s) » signifie toute personne physique qui est autorisée à consulter, à accéder ou utiliser le Logiciel à l’aide de son compte et code d’accès unique au Logiciel qui est créé dans le Logiciel; et

En sus des termes et expressions définis au paragraphe ci-haut, des termes et expressions peuvent être définis ailleurs dans les CGU et ils ont alors le sens qui leur est expressément attribué dans un article, un paragraphe ou un sous-paragraphe des CGU.

2 INSCRIPTION ET ACCÈS

Pour accéder au Logiciel, chacun des Utilisateurs doit créer un compte avec un code d’accès distinct et unique. La création d’un compte implique une double authentification via le courriel fourni par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de vérifier la validité des informations fournies par l’Utilisateur pour créer son compte.

Le Client s’engage, lors de l’inscription ou de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel, à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes, et à les maintenir régulièrement actualisées. En cas de divulgation d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de fermer le, ou restreindre l’accès au, compte et de refuser tout accès futur au Logiciel.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son nom d’utilisateur et mot de passe, ainsi que de toutes les actions réalisées dans le Logiciel. Nonobstant ce qui précède, le Client demeure responsable de gérer le nombre d’accès permis conformément à un abonnement en vigueur.

3 FRAIS ET USAGE

Tous les Frais prévus sur le Site Web sont en devise canadienne et ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques.

L’Utilisateur ne sera pas en mesure de demander et obtenir un Rapport sans que les Frais associés soient payés sur le compte de l’Utilisateur ou du Client. En contrepartie du paiement par le Client des Frais et sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGU, la Société octroie à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non perpétuelle, révocable, incessible, non transférable et non exclusive pour le territoire du Québec sur le Logiciel uniquement aux fins d’accéder, de consulter et d’utiliser le Logiciel et le Contenu, notamment aux fins d’obtenir des Rapports.

Le Client s’engage à utiliser le Rapport comme un document confidentiel et personnel et à ne pas le rendre public, à le copier, en tout ou en partie, à en modifier ou adapter le contenu ou à le partager ou le divulguer à des tiers pour le commercialiser ou encore pour toute autre fin que celles pour lesquelles la Société émet ce type de Rapport. Il est strictement interdit, en tout temps, de retirer les avis de propriété intellectuelle, de confidentialité et de garantie de contenu dans le Rapport.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont strictement réservés par la Société. Dans le cadre de leur utilisation du Logiciel, le Client et chaque Utilisateur s’engagent à ne pas (ou aider, collaborer ou assister un tiers de quelque manière que ce soit à ces égards) en tout ou en partie :

1. agir, d’une manière qui constitue ou encourage la commission d’une infraction pénale ou civile ou une violation de droits de Propriété Intellectuelle, ou autrement d’une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ;

2. utiliser le Site web, le Logiciel, leur Contenu, ou un Rapport, d’une manière qui constitue ou pourrait constituer un changement matériel négatif dans l’image ou la réputation de la Société ou de lui porter préjudice, ce qui inclut se comporter d’une manière qui pourrait choquer, offenser ou causer du mépris ou de la haine ou encore avoir un comportement ou poser un acte en ce sens.

3. créer ou participer à la création d’un site web, d’un logiciel, d’une application ou autre produit semblable reproduisant, en tout ou en partie, le Site web, le Logiciel, le Contenu ou toute Propriété Intellectuelle de la Société. Aux fins de clarté, aucun droit d’accès au Code source ni au code objet, ni aucun droit de reproduction, de modification, d’adaptation, de traduction, de création d’œuvres dérivées, de décompilation, de désassemblage ou de rétro-ingénierie d’un élément de Propriété Intellectuelle de la Société n’est accordé par la Société au Client;

4. commettre toutes actions susceptibles de compromettre la sécurité informatique du service ou des autres Clients et Utilisateurs. Cela inclut l'entrave ou la perturbation du Site web ou du Logiciel, des services, des serveurs ou des réseaux connectés, l'enregistrement ou la transmission de fichiers et de données contenant des virus ou des programmes destinés à effacer des données en mémoire ou toute autre fonction contaminante.

5. utiliser le Site web, le Logiciel, leur Contenu, ou un Rapport, afin de transmettre toute communication qui, de l’opinion d’une personne raisonnable, constitue soit de la publicité, une offre commerciale, du pourriel ou quelconque forme de sollicitation;

6. utiliser tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe du Site web, du Logiciel, du Contenu ou de la Base de données, notamment les robots, spiders et autres outils d'indexation ou moyen d’exploration en profondeur du Site Web ou du Logiciel;

7. partager, diffuser, transmettre ou autrement entrer des Informations qui sont fausses, trompeuses ou incomplètes ou qui violent le droit d’un tiers; et

8. utiliser le Rapport dans le but de le vendre, de l’échanger, de le distribuer, de le publier, de le diffuser, ou autrement de le commercialiser, ou encore d’utiliser le Rapport à des fins publiques, commerciales ou non-personnelles, en totalité ou en partie, ou de l’utiliser de toute autre façon incompatible avec les présentes CGU, et ce, à titre gratuit ou onéreux.

4 CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables pour conserver les Informations confidentielles. Les Informations qui sont publiquement connues ou qui étaient connues de la Société préalablement à la divulgation par le Client, ne sont pas considérées comme confidentielles. Le Client consent à ce que l’historique des demandes de Rapports soit conservé sur son compte personnel tant et aussi longtemps que le compte est actif, puis par la suite dans la Base de données, le tout en conformité avec la Politique de confidentialité.

La Société et le Client s’engagent en vertu des présentes à respecter en tout temps la loi applicable, notamment en matière de vie privée et de protection des Renseignements Personnels, ainsi que sa Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît que la Société pourra communiquer les Renseignements personnels et les Informations à ses sociétés affiliées, leurs administrateurs et leurs actionnaires, à ses Représentants, mandataires, fournisseurs de services et autres tierces parties de confiance, qui ont besoin de ces derniers pour aider la Société à réaliser et à protéger ses activités commerciales ou à servir l’Utilisateur et le Client dans le cadre des services du Logiciel, incluant la vérification de la véracité des informations obtenues du Client, et ce, en conformité avec la loi applicable. Bien que la Société tente d’éviter de communiquer les Renseignements Personnels du Client à des tiers, la Société peut faire appel à des fournisseurs de services pour exécuter divers services pour son compte, tels que la gestion et la sécurité informatique, le marketing, les paiements, ainsi que l’analyse, l’hébergement et le stockage de données. Les Renseignements Personnels et les Informations de l’Utilisateur pourront donc se retrouver sur les serveurs ou les bureaux de tierces parties, incluant des fournisseurs de services et pourront être consultés par le personnel de ce tiers dans l’exécution de ses fonctions. La Société ne vend pas, n’échange pas, ni ne communique autrement les Renseignements Personnels de l’Utilisateur ou du Client à des tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable.

5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client comprend et convient que la Société est et demeura propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur sa Propriété Intellectuelle, ce qui inclut le Logiciel, le Contenu, la Base de données et la Documentation de l’Utilisateur. La communication, la mise à disposition ou l’utilisation de l’Information, de Données ou d’élément de Propriété Intellectuelle, les présentes CGU, (incluant la licence d’utilisation sur le Logiciel) ou la relation entre les Parties ne doivent pas et ne devront pas s’interpréter de manière à céder, conférer ou, octroyer une licence sur, quelque droit que ce soit sur la Propriété Intellectuelle de la Société au Client. Aux fins de clarté, aucun droit d’accès au Code source ni au code objet, ni aucun droit de reproduction, de modification, d’adaptation, de traduction, de création d’œuvres dérivées, de décompilation, de désassemblage ou de rétro-ingénierie d’un élément de Propriété Intellectuelle n’est accordé par la Société.

Le Client comprend et convient que l’ensemble des Améliorations du Logiciel, incluant toutes Améliorations découlant de l’utilisation du Client, incluant la divulgation de l’Information, seront la propriété exclusive de la Société, incluant la Base de données. Aux fins de clarté, la Société et ses sociétés affiliées pourront utiliser les Informations à toutes fins, notamment commerciales.

6 GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Le Client comprend que le Rapport est généré exclusivement à l’aide des Informations et des Données disponibles au moment de l’émission du Rapport. Bien que la Société n’a aucune obligation de mettre à jour les Données, la Société prend les mesures raisonnables pour mettre à jour mensuellement les Données.

Dans les limites de la loi applicable, notamment en matière de protection du consommateur, le Client comprend et convient que la Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, légale ou conventionnelle, de quelque nature que ce soit, au sujet du Site Web et du Logiciel. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Logiciel est donc rendu disponible et les Rapports sont donc rendus « TELS QUELS » notamment en relation avec toute retombée financière ou non, réelle ou appréhendée, positive ou non, résultant ou pouvant résulter du Logiciel, de son utilisation, incluant l’interprétation du Rapport. Bien que la Société déploie ses efforts raisonnables afin d’assurer que le Logiciel, incluant son Contenu et ses Données, est précis et fiable, la Société, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, actionnaires et Représentants, ne font aucune déclaration quant à la disponibilité, la pertinence, l’efficacité, l’exactitude, le caractère exhaustif ou la fiabilité des Rapports ou des Données.

La Société ne peut pas être tenue responsable de toute suspension ou de tout arrêt des services, ou de l’accès au Logiciel, de toute interruption ou annulation de transaction immobilière, ni de toute fuite de données hébergées sur un site tiers, et ni de toute mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou non permise du Logiciel (notamment non conforme à la Documentation de l’Utilisateur) par le Client.

Dans les limites de la loi applicable, incluant celle en lien avec la protection du consommateur, en aucun cas la Société, ses sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs actionnaires et leurs Représentants, ne pourront être tenus responsables, et le Client renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation, contre la Société, ses sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs actionnaires et leurs Représentants, de dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs (y compris la perte de revenus ou de bénéfices, perte de données, perte d'opportunités commerciales, indemnités payables à des tiers, etc.) en lien avec l’exécution des présentes, sauf en cas de faute lourde ou négligence grossière de la part de la Société. Dans les limites de la loi applicable, incluant celle en lien avec la protection du consommateur, la responsabilité de la Société, ses sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs actionnaires et leurs Représentants sera, dans tous les cas, limitée à la valeur monétaire des Frais payés par l’Utilisateur liés à la réclamation.

7 IMNDEMNISATION

Le Client accepte en tout temps d’indemniser, de défendre et de tenir indemne la Société ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, actionnaires et Représentants (collectivement, les « Parties indemnisées ») relativement à toute action, toute procédure, tous frais, toute réclamation, tout dommage, toute demande, toute responsabilité et toute dépense quelconque (y compris, notamment, les frais et honoraires juridiques) subis, encourus ou payés par les Parties indemnisées directement ou indirectement en rapport avec l’utilisation du Logiciel, du Contenu ou du Rapport par le Client ou ses Représentants. Le Client s’engage à porter assistance et à collaborer lorsque requis de manière raisonnable par les Parties indemnisées dans la défense de telle réclamation ou demande.

8 DURÉE ET FIN DE LA LICENCE

La Licence est en vigueur tant et aussi longtemps que le Client a un compte Utilisateur actif et débourse les Frais nécessaires pour générer utiliser le Logiciel.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter ou suspendre l’accès à tout ou une partie du Site Web ou du Logiciel sans préavis et sans que la Société ne puisse être tenue responsable de cette limitation ou suspension, si la Société est d’avis que le Client ne respecte pas de quelque manière que ce soit les présentes CGU.

La Société peut mettre fin aux présentes CGU sans préavis à sa seule discrétion si la Société est d’avis que le Client viole les conditions des présentes CGU. Cette disposition ne prive en aucune manière la Société des droits et recours que la loi met à sa disposition en cas de violation des présentes CGU par le Client. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'entamer des poursuites en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse du Site Web ou du Logiciel;

La Société peut mettre fin aux présentes CGU à son entière discrétion, moyennant un préavis de résiliation de trente (30) jours de la part de la Société à tout Client.

La Société se réserve le droit, sans donner le droit à une indemnité de quelque nature que ce soit et sans pouvoir être tenu responsable, d'interrompre le service ou la disponibilité du Site Web ou du Logiciel, de façon temporaire ou prolongée, de manière partielle ou complète, en cours d'abonnement, notamment dans le but de mettre à jour ou modifier son Contenu ou sa Base de données, d'assurer la maintenance ou l'implantation de logiciels (ou autres produits similaires), d'entretenir ou d'implanter de l'équipement ou pour toute autre raison que ce soit.

Dans tous ces cas de fin des présentes CGU, ou dans tous les cas de suspension, de retrait ou de limitation d’accès, la Société peut désactiver le code d'accès du compte Utilisateur concerné. Le Client n’a droit à un remboursement des frais déjà payés à la Société que pour les droits de demande d’émission de Rapport non utilisés.

Si les présentes CGU prennent fin, de quelque manière que ce soit, les présentes CGU continueront néanmoins de s’appliquer et de lier le Client et ses Représentants à l’égard de leur utilisation antérieure du Logiciel et la Société pourra continuer d’utiliser les Informations et les Renseignements Personnels en conformité avec la loi applicable, les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre.

9 GÉNÉRALITÉS

Lois et tribunal compétent. Les présentes CGU seront interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans référence aux règles ou dispositions relatives aux conflits de lois. Dans les limites de la loi applicable, notamment en matière de protection du consommateur, la Société et le Client reconnaissent irrévocablement la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal, en ce qui concerne toute action ou procédure judiciaire relative aux présentes CGU.

Renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits, peu importe lequel, en vertu des présentes CGU ne pourra être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation (i) d’un droit ou privilège que la Société pourrait avoir en vertu des CGU ou (ii) du droit de la Société de faire observer ultérieurement, à tout moment, les termes et conditions des présentes CGU.

Invalidité. Si l’une des dispositions des CGU est considérée comme invalide ou non exécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou telle impossibilité d’exécution; le cas échéant, toutes les autres dispositions des CGU demeurent en vigueur et continuent de lier le Client.

10 CONTACTEZ PREPHASE

Pour toute question ou tout commentaire, tout Utilisateur peut communiquer avec la Société aux coordonnées suivantes :

[[email protected]]